Article D3561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D3561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12,
D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3232-1 à D. 3232-8.