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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2012

Art. 3