Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012
Art. 3