{ "article": { "LEGIARTI000027380193": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000027380193", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/01/LEGIARTI000027380193.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000027381757", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 août 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026292961", "@nortexte": "DEVL1227528A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027379049", "@nor": "DEVL1303164A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027379049", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 avril 2013" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles", "@debut": "2013-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000027380190", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 avril 2013" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "@date_publi": "2013-05-02", "@date_signature": "2013-04-04" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027380193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000027379052", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012
\n Art. 2\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000027381757": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-07-05", "DATE_DEBUT": "2013-05-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000027381757", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/17/LEGIARTI000027381757.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000443942", "#text": "Arrêté du 10 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443942", "@nortexte": "DEVN0430297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000027380193", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 avril 2013 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027379049", "@nortexte": "DEVL1303164A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000030839098", "@num": "4", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030836978", "@nortexte": "DEVL1515501A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006838299", "@num": "R427-25", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838272", "@num": "R427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R427-6", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026292961", "@nor": "DEVL1227528A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026292961", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 août 2012" }, { "@fin": "2015-07-05", "#text": "Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles", "@debut": "2012-08-19", "@id_txt": "LEGITEXT000026295523", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 août 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "@date_publi": "2012-08-18", "@date_signature": "2012-08-02" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026295527", "@fin": "2013-05-03", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-08-19", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027381757", "@fin": "2015-07-05", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-05-03", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026292964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Les conditions de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sont les suivantes :
1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes) et le putois (Mustela putorius) peuvent être piégés toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre et le putois, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante ;
2° Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l'année, être :
― piégé en tout lieu ;
― enfumé à l'aide de produits non toxiques ;
― déterré avec ou sans chien.
Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole ;
3° Le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone) peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids est interdit.
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants ;
4° La pie bavarde (Pica pica) peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit.
La pie bavarde peut également être piégée toute l'année dans les zones définies à l'alinéa précédent ;
5° Le geai des chênes (Garrulus glandarius) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien. Le tir dans les nids est interdit.
Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture générale dans les vergers et les vignobles ;
6° L'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
L'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu ;
7° La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement et des arrêtés du 10 août 2004 susvisés.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000027381757", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000027379049", "id": "LEGIARTI000027380193", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000027380193", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles)