La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :
― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;
― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.
Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.