Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.