Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation., Art. 3, Sct. Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation., Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16