Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2013 au 10/12/2021 (Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret peut être confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique :
― pour les aéronefs du ministère de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile ; ou
― pour les aéronefs de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.