Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2013 (Arrêté du 18 avril 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2013)

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.