Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2013 au 01/08/2021 (Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.