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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre)

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre)

A.-Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative

1° Secrétaire général du Gouvernement.

2° Directeur d'administration centrale.

3° Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

4° Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

5° Sous-directeur d'administration centrale.

6° Expert de haut niveau ou directeur de projet.

B.-Fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

1° Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.

2° Directeur d'administration centrale.

3° Chef de service d'administration centrale.

4° Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

C.-Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

1° Commissaire général à la stratégie et à la prospective.

2° Chef de service.

D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

1° Délégué à l'aménagement du territoire.

2° Directeur d'administration centrale.

3° Chef de service.

4° Sous-directeur d'administration centrale.