Article R4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.