Vous pouvez consulter la fiche d'évaluation du montant de la garantie à l'adresse suivante :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130426&numTexte=28&pageDebut=07290&pageFin=07297
Renvois :
(1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc.
(2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte.
(3) Dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de transit.
(4) Le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA et les taxes assimilées.
Renvois :
(1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc.
(2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte.
(3) Dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de transit.
(4) Le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA et les taxes assimilées.