Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Elus locaux, Art. D381-24, Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux, Art. D382-34, Sct. Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux, Art. D412-99-6