Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/2013 au 29/06/2023 (Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE, CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 98 du 26/04/2013 texte numéro 27 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130426&numTexte=27&pageDebut=07285&pageFin=07289