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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

A abrogé les dispositions suivantes :



Arrêté du 13 octobre 2011


Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.