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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle)


La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants :
1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
2° Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou son représentant ;
3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
4° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
5° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
7° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
8° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ;
9° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles.
Le ministre chargé des collectivités locales propose les organismes mentionnés au 3° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
La liste des organismes mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.