Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/04/2013 (Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.