Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010
Art. 3