Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/04/2013 (Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)

Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.