Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242 nonies A