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Article unique ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers)

Article unique ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers)





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-2