Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-2