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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)


Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.