Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/04/2013 au 13/09/2014 (Arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés)

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.