Article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.