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Article R173-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R173-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 du présent code.