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Article R173-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R173-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/04/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.