Article R173-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R173-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.