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Article R173-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R173-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.