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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français)


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 21