Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer)
Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer)
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3
II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.