Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.