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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)


Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret. Les dispositions réglementaires, modifiées par les articles 10 et 11, peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.