Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER)
Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.