Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/04/2013 au 29/12/2023 (Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels)

Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut pas être :
― un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial dont relève son organisme, ni au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense qui assure les missions d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ;
― un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.