Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011
Art. 12