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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)

Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :



SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Contrôleur régional du service automobile :

Contrôleur principal du service automobile :

7e échelon

5e échelon sans ancienneté.

6e échelon

4e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.

5e échelon

3e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.

4e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.

3e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.

2e échelon

1er échelon sans ancienneté.

1er échelon

1er échelon sans ancienneté.