Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)
Le corps des contrôleurs du service automobile, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend le grade de contrôleur du service automobile, lequel comporte onze échelons.