Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.