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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes)


La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.