Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié)
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,319 à compter du 1er avril 2013.