Article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84))
Article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.