Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97-1