Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010
Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D711-69