Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Art. L4133-5