Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.