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Article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.