Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-293 du 10 mars 1978
Art. 3