Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-1