Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L337-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-2
- Code de l'énergie
Art. L111-81
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 7
- Code de l'énergie
Art. L445-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-61, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9