Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L314-10
- Code de l'environnement
Art. L553-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L314-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L314-1